ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME ET RÔLES

INFINILIGHT est une plateforme numérique de visibilité et de mise en relation permettant aux utilisateurs de publier des annonces et d’entrer directement en contact entre eux, selon différents modules d’activité (Vente, Automobile, Immobilier, Évasion, Saveurs).

1.1. Rôle d'Intermédiaire Technique

Dans la majorité des cas, INFINILIGHT agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique. Elle n’intervient pas dans les relations contractuelles, les négociations ou les accords conclus entre les utilisateurs.

1.2. Rôle d'Annonceur Officiel

Par exception, INFINILIGHT peut agir en qualité de vendeur, loueur ou prestataire de services pour certains biens ou prestations spécifiques.

• Dans cette hypothèse, l’annonce est explicitement publiée par le compte identifié comme « INFINILIGHT OFFICIEL » et la transaction fait l’objet d’une facturation directe au nom d’INFINILIGHT SARL.
• La responsabilité d'INFINILIGHT ne pourra être engagée qu'exclusivement pour les contenus et transactions réalisés sous ce statut d’annonceur officiel, et dans les limites prévues par les présentes CGU et la loi applicable.

ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES

La plateforme est éditée par INFINILIGHT SARL, Société à Responsabilité Limitée, légalement constituée et immatriculée à Madagascar :

• Siège social : Lot AB 158 D bis AMBOHIPENO AMBOHIMANAMBOLA, Madagascar.
• RCS : 2026B00103
• STAT : 63122 11 2026 0 10102
• NIF : 4019546347
• Contact : infinilight.mg@gmail.com
• Site Web : https://www.infinilight.mg

ARTICLE 3 – ACCÈS, INSCRIPTION ET UTILISATION

L’accès à la plateforme est ouvert à toute personne disposant de la capacité juridique nécessaire.

• Exactitude des données : L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.
• Responsabilité du compte : Chaque compte est strictement personnel. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• Comportement : Toute utilisation frauduleuse ou abusive pourra entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 4 – STATUT D’INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE

• Absence de contrôle préalable : INFINILIGHT n’exerce aucun contrôle a priori sur les annonces publiées.
• Indépendance contractuelle : Les utilisateurs contractent directement entre eux, sous leur seule responsabilité.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS PROFESSIONNELS (NIF / STAT)

• Conformité Fiscale : Tout professionnel doit renseigner un NIF et un STAT valides.
• Absence de responsabilité administrative : INFINILIGHT se fie aux déclarations.
• Garantie d'indemnisation : L’utilisateur professionnel garantit INFINILIGHT contre toute conséquence financière ou judiciaire résultant d’un manquement légal.

ARTICLE 6 – SPÉCIFICITÉS DES MODULES

1. Vente : Mise en relation uniquement, sans garantie d’authenticité ou de propriété.
2. Automobile & Immobilier : INFINILIGHT n’est ni concessionnaire, ni agence, ni notaire.
3. Évasion : Aucune responsabilité en cas d’accident ou d’annulation.
4. Saveurs : Responsabilité sanitaire exclusivement à la charge du restaurateur.

ARTICLE 7 – SERVICES PAYANTS

• Obligation de moyens : Diffusion technique garantie, aucun résultat commercial garanti.
• Non-remboursement : Services fermes une fois activés.

ARTICLE 8 – MODÉRATION ET SANCTIONS

• Droit de modérer ou supprimer tout contenu contraire à la loi.
• Suspendre ou supprimer un compte en cas de violation.
• Signalement possible par les utilisateurs.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Licence gratuite et non exclusive accordée à INFINILIGHT pour l’exploitation des contenus.
• Interdiction formelle de scraping ou reproduction non autorisée.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données via son espace personnel ou le support.

ARTICLE 11 – EXCLUSION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ

• Litiges ou impayés entre utilisateurs.
• Dommages indirects (perte de profit, clientèle, données).
• Interruptions techniques ou cyberattaques.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

INFINILIGHT ne pourra être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale des services.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGU

• INFINILIGHT peut modifier les CGU à tout moment.
• Les registres informatiques font foi entre les parties.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit malgache. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d’Antananarivo.